Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente de prestation suivantes sont établies d’une part entre Il Était Une Fée… (l’Organisateur) numero siret 89211543700014 et d’autre part, toute personne physique dénommée ci-après « le Client »

• DECORATION

ARTICLE 1 – Conditions d’application

Les présentes conditions s’appliquent pour toute prestation proposée par Il Était Une Fée… (dans le cadre de ses activités de décoration de mariages). Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

ARTICLE 2 – Devis et contrat

La liste des prestations décrites dans le devis proposé au client est exhaustive et contractuelle.
A acceptation du devis Le Client intéressé dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord de Il Était Une Fée... Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Il Était Une Fée... au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Le devis n’est plus modifiable à moins de 30 jours avant le début de l’évènement.

A noter que les heures de recherches, de créations des planches d'inspirations et du guide personnalisé sont automatiquement incluses dans les forfaits. Si le couple, n'accepte finalement pas le devis, ces heures de travail seront facturées indépendamment, 25€ par heure.

Article 3 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du contrat, Il Était Une Fée… s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Il Était Une Fée… tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Il Était Une Fée… s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont Il Était Une Fée… aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des prestataires choisis et en particulier à régler tout acompte et/ou solde à régler au prestataire directement. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Tout prestataire choisi aura fait l’objet d’un devis préalable, si le Client signe le devis il s’engage de fait avec le-dit prestataire à lui régler l’intégralité de sa prestation, Il Était Une Fée… n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec le prestataire.

Article 5 – Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, vestiaires…). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). 

En aucun cas Il Etait Une Fée… ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client.

ARTICLE 6 – Annulation et report

• Annulation à la volonté du Client (quelqu’en soit le motif) : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Il Etait Une Fée… sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des acomptes d’ores et déjà versés et conservés par Il Etait Une Fée… à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. L’acompte versé à signature du devis représente l’engagement ferme et définitif du client.

• Annulation du fait de la société : Il Etait Une Fée… ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation ou annulation de la prestation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Le client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des acomptes d’ores et déjà versés. L’acompte versé à signature du présent devis représente l’engagement ferme et définitif du client.

• Impossibilité de réaliser l’évènement pour raison tiers : En cas de force majeure ou d’interdiction gouvernementale de rassemblement, de limitation de nombre de personne (inférieur à 30 personnes), Il Etait Une Fée… accepte les reports de date dans un délai de 12 mois suivant la date initiale et sous réserve expresse de conserver le calendrier de règlement initial ; en cas de report au-delà d’un délai de 12 mois suivant la date initiale de l’événement, le client ne pourra prétendre au remboursement des acomptes d’ores et déjà versés et Il Etait Une Fée… n’aura aucune obligation de maintenir la prestation si la date est déjà réservée par un autre Client. (Le port du masque et le respect des gestes barrières ne constituent pas une raison suffisante de report de date si aucune autre restriction n’est imposée).

Article 7 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai maximum de 8 (huit) jours après la fin de la manifestation.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations réalisées par Il Etait Une Fée…  s’effectue exclusivement en Euros, par chèque ou virement bancaire dont les coordonnées seront communiquées directement au client et comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total au jour de la signature du devis par le Client.

• Règlement d’un second acompte de 30% du montant total à mi-parcours (entre la signature du devis et la date de l’événement).

• Règlement du solde de 40% du montant total dans un délai de 15 jours maximum avant le début de l’évènement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

Article 9 – Litige

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès du tribunal de Bourg en Bresse.

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• LOCATION

 Article 1 - Propriété

Le matériel loué reste la propriété d’Il Était Une Fée...  et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.

Article 2 - Tarif

Les tarifs sont établis sur la base d’un forfait week-end, le matériel est à retourner à l’atelier la semaine suivant le mariage (avant le jeudi).

Article 3 - État du matériel

Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et validé par le locataire.

Article 4 - Utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec précaution, conformément à l’usage pour lequel il a été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par Il Était Une Fée... Le locataire sera le seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui ou un tiers.

Article 5 - Pertes et dégradations

Un inventaire du matériel loué sera effectué à l’installation et au retour à l’atelier à la réception.
L’absence du locataire lors de l’un de ces inventaires rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradations de matériel, quels qu’ils soient, et qu’elles qu’en soient les causes ou circonstances, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé au prix de rachat.

Article 6 - Responsabilité

Pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire de la livraison du matériel loué et jusqu’à sa restitution, le locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel (dégradations, pertes, etc…).

Article 7 - Réservation

Celle-ci devient effective par l’acceptation du présent devis signé, daté avec la mention « bon pour accord » et une fois l’acompte reçu.

Article 8 - Dépôt de Garantie et Caution

Un chèque de dépôt de garantie sera demandé lors de réservation de la marchandise d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel (à faire suivre 1 mois avant l’événement). Ce chèque sera détruit ou restitué après vérification du matériel restitué.

Article 9 - Annulation « Prestations de service » et acompte

En cas d’annulation de l’événement (à la volonté du client) pour lequel a été sollicité Il Était Une Fée... l’acompte versé ne pourra être restitué. L’acompte versé à signature du présent devis représente l’engagement ferme et définitif du client. En cas de force majeure ou sanitaire (interdiction formelle du gouvernement de se regrouper) et si aucune autre date ne peut être trouvée dans un délai de 12 mois suivant la date initiale de l'évènement, l'acompte sera remboursé à auteur de 50%.

Article 10 - Paiement

Le règlement de la prestation sera nécessaire dans son intégralité pour pouvoir procéder à l’installation du matériel, au minimum 15 jours avant la date de l’événement.

Article 11 - Divers

Les fournitures doivent être restituées dans leurs emballages d’origines.

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